Politique de suppression des données

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

1. Votre droit à l’effacement

GTEMAS Technology Joint Stock Company (GTEMAS.,JSC) (« nous », « notre » ou « nos ») s’engage à respecter votre droit à la suppression de vos données personnelles. En vertu des lois applicables sur la protection des données – notamment le Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD, art. 17), le California Consumer Privacy Act (CCPA §1798.105) et le décret vietnamien sur la protection des données personnelles (Décret 13/2023/NĐ-CP) – vous avez le droit de demander l’effacement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe aucun motif impérieux justifiant que nous poursuivions leur traitement.

2. Quand vous pouvez demander la suppression

Vous pouvez soumettre une demande de suppression de données dans les cas suivants :

  • Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été initialement collectées ou traitées.
  • Vous retirez le consentement sur lequel le traitement est fondé, et il n’existe aucun autre fondement juridique au traitement.
  • Vous vous opposez au traitement de vos données et il n’existe aucun motif légitime impérieux de le poursuivre.
  • Vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite.
  • Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

3. Données que nous pouvons détenir à votre sujet

Selon la manière dont vous avez interagi avec nous, nous pouvons détenir les catégories de données personnelles suivantes :

  • Données de demande de contact : nom, adresse e-mail, nom de l’entreprise et contenu du message transmis lorsque vous nous contactez ou envoyez une demande via l’un de nos portails.
  • Données techniques : adresse IP, type de navigateur et données de session collectées via des cookies ou des outils d’analyse.
  • Données de recrutement : CV, lettre de motivation et parcours professionnel fournis lors d’une candidature à un poste.
  • Historique des communications : correspondance par e-mail et historique de suivi liés à une demande commerciale.

4. Comment soumettre une demande de suppression

Pour demander la suppression de vos données personnelles, veuillez nous écrire à l’adresse contact@gtemas.com avec l’objet « Data Deletion Request » et indiquer :

  • Votre nom complet.
  • L’adresse e-mail ou tout autre identifiant que vous avez utilisé lors de vos échanges avec nous.
  • Une brève description des données dont vous souhaitez la suppression et du contexte dans lequel elles ont été fournies (par exemple : une demande commerciale, une candidature à un poste).

Nous pouvons être amenés à vérifier votre identité avant de traiter votre demande, afin d’empêcher la suppression non autorisée des données d’une autre personne. La vérification se limitera aux informations que nous détenons déjà.

5. Nos délais de réponse

Nous accuserons réception de votre demande sous 5 jours ouvrables et procéderons à la suppression (ou fournirons une réponse motivée si nous ne pouvons pas y donner suite) dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception d’une demande vérifiée. Si votre demande est complexe ou si vous avez présenté plusieurs demandes, nous pouvons prolonger ce délai de 60 jours supplémentaires et vous informerons de toute prolongation dans les 30 premiers jours.

6. Exceptions – cas où nous ne pouvons pas supprimer

Dans certaines situations, nous ne pouvons pas donner suite à une demande de suppression, notamment lorsque les données sont nécessaires :

  • Pour respecter une obligation légale (par exemple : documents fiscaux, exigences de lutte contre le blanchiment d’argent).
  • Pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  • Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ou de la recherche scientifique et historique.
  • Pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne physique.

Lorsque nous ne pouvons pas donner suite à votre demande de suppression, nous en expliquerons la raison et vous informerons de votre droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

7. Sous-traitants tiers de données

Lorsque vos données ont été communiquées à des sous-traitants tiers agissant pour notre compte (par exemple : fournisseurs d’infrastructure cloud, services d’envoi d’e-mails), nous informerons ces sous-traitants de votre demande de suppression et prendrons des mesures raisonnables pour que vos données soient effacées de tous les systèmes, dans la mesure où cela est techniquement possible. Nous ne pouvons toutefois pas être responsables des données détenues par des tiers agissant en tant que responsables du traitement indépendants.

8. L’anonymisation comme alternative

Dans certains cas, plutôt que de supprimer les données purement et simplement, nous pouvons les anonymiser de manière à retirer définitivement toute information d’identification. Les données anonymisées ne peuvent plus vous être rattachées et ne relèvent donc plus du champ d’application de la législation sur la protection des données personnelles. Si l’anonymisation est utilisée comme alternative à la suppression, nous vous en informerons.

9. Contact et réclamations

Pour toute question sur la présente politique ou sur vos droits en matière de suppression de données, veuillez contacter notre équipe chargée de la confidentialité des données (Data Privacy) à l’adresse contact@gtemas.com.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de votre juridiction :

  • UE / EEE : votre autorité nationale de protection des données (DPA).
  • Royaume-Uni : Information Commissioner’s Office (ICO) – ico.org.uk.
  • Vietnam : Ministère de la Sécurité publique – Département de la cybersécurité et de la lutte contre la criminalité de haute technologie (A05).
  • Californie (CCPA) : Bureau du procureur général de Californie (California Attorney General’s Office).